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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/05633 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/05633

    TJ 75056, 28 juill. 2026, RG 26/05633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sylvie JOUAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/05633 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL4T N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bbc9dd6da0419628c4d99
  • tj Prononce l'adoption plénière tj69123 n° 26/05633

    TJ 69123, 22 juill. 2026, RG 26/05633

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DU CONSEIL 9EME N° RG 26/05633 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4K3K minute N° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE DU : 22 Juillet 2026 Affaire : Mme [X] [K] Le Tribunal judiciaire de LYON,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6ba1e6d6da0419628b16dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1