Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
-
tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj35238 n° 26/05670
TJ 35238, 14 juill. 2026, RG 26/05670
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] service des hospitalisations sous contrainte N° RG 26/05670 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKND Minute n° 26/00604 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [L] [H]. Notifions qu’en ap
-
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05670
TJ 93008, 15 juin 2026, RG 26/05670
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 26/05670 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HFN MINUTE:26/1176
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles