Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj35238 n° 26/05763
TJ 35238, 21 juill. 2026, RG 26/05763
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 26/05763 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MKQH Minute n° 26/00669 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/05763
TJ 93008, 14 juin 2026, RG 26/05763
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Q] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/05763 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HVQ MINUTE N° RG 26/05763 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HVQ ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 14 Juin 2026, Nous, Ka
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