Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique tj69123 n° 26/05920
TJ 69123, 27 août 2026, RG 26/05920
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE du 27 Août 2026 Références : N° RG 26/05920 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IDA DEMANDEUR(S): Monsieur [Z] [K] DEFENDEUR(S): S.A.R.L. SCM GROUP FRANCE Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la Chambre 1
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj93008 n° 26/05920
TJ 93008, 16 juin 2026, RG 26/05920
Cour d'Appel de PARIS Tribunal judiciaire de Bobigny RG n°26/05920 Minute n°26/00863 ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE D’ISOLEMENT Nous, Elodie PATS, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, Vu les articles L.3211-12-2 et L.3222-
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