Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/06141
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/06141
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me PAPINEAU ■ Charges de copropriété N° RG 26/06141 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPVZ N° MINUTE : Assignation du : 07 Avril 2026 JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND rendu
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/06141
TJ 93008, 25 juin 2026, RG 26/06141
COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [V] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/06141 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JGT MINUTE N° RG 26/06141 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JGT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 25 Juin 2026, N
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