Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/06237

    TJ 93008, 27 juin 2026, RG 26/06237

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 26/06237 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JP5 MINUTE N° RG 26/06237 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JP5 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 27 Juin 2026, Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42b2e7cdc6046d47408745

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles