Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente tj93008 n° 26/06298
TJ 93008, 29 juin 2026, RG 26/06298
COUR D’APPEL DE [Localité 1] ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [M] CESEDA AFFAIRE N° RG 26/06298 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JZT MINUTE N° RG 26/06298 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5JZT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 29 Juin 2026, N
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles