Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 26/06401
TJ 35238, 15 août 2026, RG 26/06401
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/06401 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MLUB Minute n° 26/00521 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Ordonnons la prolongation du maintien de M. [Y] [C] da
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/06401
TJ 93008, 2 juill. 2026, RG 26/06401
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/06401 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KCB MINUTE: 26/1323 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et d
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