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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/06406 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj93008 n° 26/06406

    TJ 93008, 30 juin 2026, RG 26/06406

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/06406 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5KEB MINUTE: 26/1315 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, gr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a440511cdc6046d475e8c06
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 26/06406

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/06406

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies conformes délivrées à : Me Yves MAYNE Me Ségolène VIAL + copie médiateur + copie dossier le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 26/06406 N° Portalis 352J-W-B7K-DCZFM N° MINUTE : Assignation du : 21 février 2025 INJONCTION DE RENCO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c577ecdc6046d4718f3be

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1