Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/06940
TJ 75056, 27 août 2026, RG 26/06940
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 27/08/2026 à : Maître Emmanuel LEPARMENTIER Copie exécutoire délivrée le : 27/08/2026 à : Maître Vincent DERER Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 26/06940 N° Portalis 352J-W-B7K-DDMSS N° MINUTE : 5/2026
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles