Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20098
TJ 37261, 5 mai 2026, RG 26/20098
N° Minute :26/00219 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 05 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20098 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KACP DEMANDEURS : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic MIRANO IMMOBIL
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles