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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj37261 n° 26/20155

    TJ 37261, 23 juin 2026, RG 26/20155

    N° Minute : 26/00302 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 23 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20155 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBIQ DEMANDERESSE : Madame [P] [T] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c4edecdc6046d4795c1e3

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