Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj37261 n° 26/20170

    TJ 37261, 9 juin 2026, RG 26/20170

    N° Minute : 26/00287 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉFÉRÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE du 09 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20170 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCA7 DEMANDERESSE : Madame [S] [L] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Eugène HOUSSARD de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2888d1cdc6046d47c2c154

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles