Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj37261 n° 26/20186

    TJ 37261, 9 juin 2026, RG 26/20186

    N° Minute : 26/00294 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] REFERES [Localité 1], le 09 Juin 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20186 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KCET DEMANDERESSE E.U.R.L. BSTR CONSTRUCTION Immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 405 205 428, dont le siège social est sis [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2888bfcdc6046d47c2bfdb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles