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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/52677

    TJ 75056, 3 juin 2026, RG 26/52677

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/52677 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBRI N° : 4 Assignation du : 27 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juin 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c963cdc6046d472ca913

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