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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/53055 Tout effacer
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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/53055

    TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/53055

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/53055 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTH4 MINUTE N° : Assignation du : 24 Avril 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 août 2026 Sandra MITTERRAND, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Ro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95c868195da062e09f4649

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1