Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/80078
TJ 75056, 23 mars 2026, RG 26/80078
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] ■ N° RG 26/80078 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBY4J N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE à Me LEMAITRE par LS CCC à ME COHEN par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 23 mars 2026 DEMANDEUR Monsieur, [B], [Y] né le, [Date naissa
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles