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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/80144 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80144

    TJ 75056, 16 avr. 2026, RG 26/80144

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80144 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3XE N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE aux avocats par LS CCC aux préfets par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 16 avril 2026 DEMANDERESSES Société HCG FRANCE RCS de [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb080cdc6046d47c18874

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1