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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80744

    TJ 75056, 15 juin 2026, RG 26/80744

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 26/80744 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCVRU N° MINUTE : CCC aux parties par LRAR CE aux avocats par LS LE : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 juin 2026 DEMANDERESSE Madame [I] [W] Née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319cc5cdc6046d47881860

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1