Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj75056 n° 26/81518
TJ 75056, 10 août 2026, RG 26/81518
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/81518 N° Portalis 352J-W-B7K-DDUEY N° MINUTE : CCC aux parties CCC aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 10 Août 2026 DEMANDERESSES S.A.S. CANOPEE GESTION VAL D OUEST RCS de [Localité 1] 978 687 093 [A
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles