Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80254

    TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/80254

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80254 N° Portalis 352J-W-B7K-DCA45 N° MINUTE : CCC aux parties CE aux avocats SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 09 juin 2026 DEMANDERESSE S.A.S.U. FBT CONSEIL RCS de [Localité 1] 438 820 078 [Adresse 1] [Localité 2] repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29afeacdc6046d47dc4822

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles