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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26-80.310 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/80310

    TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/80310

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80310 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCECY N° MINUTE : CCC aux parties par LS et LRAR CE à Me JEANNOT par LS SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE S.A.R.L. BELKA RCS de [Localité 1] N° 788 625 275 [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a2abcdc6046d479b0fcc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1