Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Se déclare incompétent tj14118 n° 24/00580
TJ 14118, 16 juill. 2025, RG 24/00580
… Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 juillet 2024, Monsieur [H] [X] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave. Par ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud’hommes de Caen le 13 août …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 21/02583
TJ Lille, 7 janv. 2025, RG 21/02583
… atteinte des objectifs non démontrée ", - annuler le chef de redressement n°9 " Transaction suite à licenciement pour faute grave : indemnisation du préavis ", - annuler le chef de redressement n°10 " Transaction visant à éteindre une action en justice : éléments de salaire …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 24/00388
TJ 57463, 26 sept. 2025, RG 24/00388
… De manière reconventionnelle, - CONSTATER VOIRE PRONONCER la résolution judiciaire du contrat souscrit le 20 novembre 2022 entre les parties, aux torts des demandeurs et avec toutes conséquences de droit ; - CONSTATER que le comportement des demandeurs est constitutif d'une faute …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 24/00676
TJ 38544, 22 mai 2025, RG 24/00676
… de procédure civile, RAPPELLE que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut, il pourra être fait application de l’article 235, alinéa 2, du …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/03432
TJ 44109, 26 mars 2025, RG 24/03432
… Tout comportement constitutif d’une violence et/ou d’une voie de fait sera considéré comme une faute grave justifiant la résiliation du contrat de résidence (...)”. En l’espèce, la société ADOMA a mis à la disposition de Monsieur [G …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 20/12190
TJ Paris, 29 avr. 2024, RG 20/12190
… Monsieur [Z] [L] a été licencié pour faute grave du poste de salarié qu’il occupait au sein de la société HRO. Par jugement qui sera rendu le 08 juin 2021, le conseil des Prud’hommes de Paris n’a …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Marseille n° 18/00788
TJ Marseille, 24 mai 2024, RG 18/00788
… Lorsqu'une indemnité transactionnelle est versée à un salarié licencié pour faute grave, cette dernière comprend l'indemnité de préavis et seule la renonciation expresse du salarié à percevoir l'indemnité de préavis peut permettre d'exclure cette indemnité de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 25/01399
TJ 34172, 5 mars 2026, RG 25/01399
… victime par l'utilisation à son insu de sa carte bancaire et alors qu'elle n'a commis aucune faute grave ; Condamner la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE à payer à Madame [P] [G] la somme de 1.000 € en …
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tj Sursis à statuer tj78646 n° 24/06098
TJ 78646, 23 avr. 2026, RG 24/06098
… Par courrier recommandé du 13 septembre 2019, Monsieur [M] [X] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 13 février 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes de Paris pour contester le bien-fondé de la …
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 24/02792
TJ 97416, 23 oct. 2025, RG 24/02792
… En conséquence, il ne peut être considéré que Madame [F] a commis une faute grave en quittant le domicile conjugal progressivement et dans un contexte de conflit dont Monsieur [T] avait nécessairement conscience et dans lequel il était également partie …
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tj Renvoi à une autre audience tj68224 n° 24/01620
TJ 68224, 18 déc. 2025, RG 24/01620
… Mme [T] [K] soutient que la défenderesse, en ne transmettant pas le contrat à l'assureur, a commis une faute grave de gestion. Sur le fondement de l'article 1103 du code civil, elle demande l'exécution du contrat. La …
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 25/01661
TJ 83137, 30 juin 2025, RG 25/01661
… Prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire en raison de la faute grave de Monsieur [C] [F] de ne pas payer ses loyers, de surcroît la sommation de payer du 27 août 2024 étant demeurée infructueuse,Prononcer …
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tj Pôle social - Ordonne une nouvelle expertise médicale tj56260 n° 24/00482
TJ 56260, 16 juin 2025, RG 24/00482
… Rappelle que les délais fixés à l'expert sont impératifs, que leur non respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu'à défaut il pourra être fait application de l'article 235 al 2 du code de procédure …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 25/00552
TJ 34032, 24 févr. 2026, RG 25/00552
… Par courrier en date du 6 juin 2025, LA SA BEZIERS RUGBY a notifié à M. [N] [F] une rupture anticipée du contrat de travail en cours pour faute grave, lui a signifié l’obligation de libérer le logement de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 23/10434
TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 23/10434
… Au demeurant, ils considèrent que le préjudice né de la perte de chance n'est pas établi, que la cour d'appel de Versailles aurait confirmé le jugement entrepris, que M. [V] a été licencié pour faute grave pour avoir …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 23/00306
TJ Saint-Etienne, 17 juill. 2024, RG 23/00306
… il se réfère pour aboutir à ce taux ; - que Monsieur [X] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 22 février 2022 suite au constat de sa présence sur le chantier d'une société concurrente durant un …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 24/00050
TJ 69123, 3 juin 2025, RG 24/00050
… Elle indique subir un préjudice qui résulte, d’une part de son licenciement pour faute grave en 2018, d’autre part des articles de presse publiés, qui ne laissent planer aucun doute sur son identité. Elle explique avoir dû déposer …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 22/03988
TJ Paris, 26 mars 2024, RG 22/03988
… de Monsieur [K] Monsieur [K] [P] en qualité d’architecte vis-à-vis de son ordre professionnel constitue une faute grave de nature à engager sa responsabilité civile justifiant son obligation de réparer le préjudice distinct subi par le CONSEIL …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/00972
TJ 59350, 3 juin 2025, RG 24/00972
… Par ailleurs, ledit article dispose que le bénéfice de ces dispositions ne peut se cumuler avec le bénéfice d’une indemnité de licenciement, et qu’en cas de licenciement pour faute grave, le salarié perd le bénéfice des dispositions du …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04606
TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/04606
… En revanche, l’impayé est si élevé qu’il constitue une faute grave de l’emprunteur justifiant le prononcé de la résiliation de son prêt et de la déchéance du terme. L’organisme de crédit a démontré avoir satisfait à …
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