Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74010 n° 25/02391
TJ 74010, 30 juill. 2026, RG 25/02391
… Par conséquent, il convient de déclarer recevable la demande fondée sur la garantie des vices cachés. 2) Sur le bien-fondé de sa demande En vertu de l’article 1641 du code civil, “Le vendeur est tenu de la garantie …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/03821
TJ 83137, 26 mars 2026, RG 25/03821
… Le principe est que tout vendeur doit garantir l'acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Les vices cachés sont assimilables aux défauts que l'acheteur ne pouvait pas déceler lors de la vente, et qui rendent impossible …
-
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 24/06633
TJ 75056, 26 août 2025, RG 24/06633
… A l'audience, [Y] [I], représenté par son conseil, expose avoir adressé des mises en demeure ayant interrompu la prescription de l’action en garantie des vices cachés. Il indique avoir constaté des dysfonctionnements sur le véhicule acheté, avoir fait …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 23/01797
TJ 13108, 21 oct. 2025, RG 23/01797
… des vices apparents,des vices cachés. S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas : si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction, sauf si …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj01053 n° 24/01267
TJ 01053, 16 oct. 2025, RG 24/01267
… Au soutien de ses demandes en application de la garantie des vices cachés, se fondant sur les articles 1641 et 1644 du code civil, elle estime que le vice était inhérent au véhicule, qu'il était caché et qu'il …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00506
TJ 12202, 28 nov. 2025, RG 25/00506
… Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Il ressort de ces dispositions que quatre conditions …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/02841
TJ Lyon, 21 mai 2024, RG 23/02841
… REJETER l’ensemble des demandes, fins, et conclusions, dirigées à l’encontre de la société IZI AUTO, eu égard à l’absence de vices cachés, de manquements à ses obligations d’information et de conseil et de perte de chance …
-
tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00213
TJ Évreux, 18 sept. 2024, RG 24/00213
… déclarer prescrite l'action en vices cachés ;déclarer M. [U] [W] irrecevable dans ses demandes, fins et conclusions ;condamner M. [U] [W] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 21/01235
TJ 17300, 3 févr. 2026, RG 21/01235
… Sur la garantie des vices cachés, elle énonce que le défaut antérieur à la vente aurait été caché pour l'acquéreur mais connu du vendeur, professionnel de l'immobilier ce qui exclurait la clause d'exonération prévue à l'acte …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/00073
TJ 83050, 2 juill. 2026, RG 24/00073
… S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas (…) s’il est prouvé par l’acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ». Ainsi, en …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40192 n° 24/01296
TJ 40192, 1 juill. 2025, RG 24/01296
… Il sollicite, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la restitution du prix de vente, ainsi que, sur le fondement de l'article 1645 du code civil, les frais d'immatriculation du véhicule et l’indemnisation de son …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 23/03587
TJ 33063, 25 mars 2025, RG 23/03587
… Au soutien de sa demande, Madame [G] invoque la garantie des vices cachés au motif que le kit de distribution changé antérieurement à la vente comprend le galet tendeur à l’origine de la panne, outre que le véhicule est …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 24/00746
TJ 41018, 9 avr. 2026, RG 24/00746
… S’agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s’applique pas (…) s’il est prouvé par l’acquéreur dans les délais légaux que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ». Il en …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 22/02536
TJ Versailles, 28 juin 2024, RG 22/02536
… MOTIFS DE LA DECISION Sur les vices cachés Les époux [M] exposent que le bien immobilier litigieux est affecté de désordres le rendant impropre à l'habitation et constituant des vices cachés et que l'existence des vices n'est …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 24/01167
TJ 61001, 15 mai 2025, RG 24/01167
… II – Sur la responsabilité et la garantie des vices cachés : L’article 1641 du Code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Tours n° 22/02008
TJ Tours, 17 sept. 2024, RG 22/02008
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 21/03075
TJ 77288, 28 juill. 2026, RG 21/03075
… Pour s’opposer à la demande de réduction de prix sur le fondement des vices cachés, Monsieur [G] et Madame [H] soutiennent que les désordres invoqués ne présentent pas les caractéristiques exigées pour constituer des vices cachés au sens de …
-
tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 22/00198
TJ Havre, 19 sept. 2024, RG 22/00198
… des vices apparents,des vices cachés.S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas : si le promettant à la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s …
-
tj Autre décision avant dire droit tj62160 n° 24/02236
TJ 62160, 26 août 2025, RG 24/02236
… Ils affirment que le véhicule est affecté de vices cachés qui se sont révélés au fur et à mesure de l'utilisation du véhicule et qui le rendent inutilisable ; que ces vices affectent le moteur au niveau du système d …
-
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00236
TJ 60159, 7 avr. 2026, RG 24/00236
… MOTIFS Sur la garantie des vices cachés : Sur l’existence de vices cachés et la mise en œuvre de la garantie : L'article 1641 du code civil dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés …
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles