Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tj Autre décision avant dire droit tj81004 n° 24/01152
TJ 81004, 6 août 2025, RG 24/01152
… et Mme [N], vendeurs, entièrement responsables des sinistres de la charpente, des fissurations et infiltrations en sous-sol, en application de la garantie des vices cachés connus du vendeur, et subsidiairement en application de leur responsabilité contractuelle sur le fondement …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06088 n° 23/01877
TJ 06088, 26 juin 2026, RG 23/01877
… Monsieur [C] [P] fait valoir que le rapport d’expertise judiciaire met en évidence que le bien acquis était affecté de vices cachés préexistant à la vente du 19 juin 2020 et qu’il exerce une action estimatoire sur le …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/00665
TJ 31555, 27 août 2026, RG 24/00665
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 22/00532
TJ 53130, 6 juill. 2026, RG 22/00532
… Par jugement en date du 07 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Laval a : - dit que l’action en garantie des vices cachés engagée par Mme [X] [G] à l’encontre de M. [Z] [Y] et Mme [U] [B] épouse …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57463 n° 23/01241
TJ 57463, 28 mai 2026, RG 23/01241
… L’article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. L'article 1644 du code civil laisse à l’acheteur d’un bien affecté de vices …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56121 n° 24/02086
TJ 56121, 24 juin 2026, RG 24/02086
… des vices apparents, des vices cachés ». Cette clause d’exonération de garantie des vices cachés prévoit deux cas dans lesquels elle ne s’applique pas : « si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj21231 n° 23/00494
TJ 21231, 23 juin 2026, RG 23/00494
… Les désordres d’humidité constituent donc des vices cachés. Ensuite, l’article 1643 du code civil prévoit que : “le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj86194 n° 24/02556
TJ 86194, 4 avr. 2025, RG 24/02556
… Sur la demande de résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre …
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/06799
TJ 67482, 26 févr. 2026, RG 25/06799
… Il est dès lors établi que le véhicule présente des vices cachés. L'analyse de l'expertise judiciaire permet d'établir que l'ampleur des vices cachés, leur nature et les pièces qui sont affectées rendent le véhicule impropre à …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj76540 n° 23/04705
TJ 76540, 17 déc. 2025, RG 23/04705
… LA/ELF N° RG 23/04705 - N° Portalis DB2W-W-B7H-MGDJ 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [U] [T] Madame [M] [I] C …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00695
TJ Saint-Denis de La Réunion, 14 nov. 2024, RG 24/00695
… Le véhicule étant affecté de vices cachés le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné, les parties ont d’un commun accord convenu de la restitution du véhicule et du remboursement de la somme versée pour son achat …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj54099 n° 24/00328
TJ 54099, 5 août 2025, RG 24/00328
… Se prévalant de vices cachés antérieurs à la vente affectant le véhicule, Monsieur [C] [M] a, par courrier recommandé de son conseil du 29 septembre 2023, mis en demeure Madame [J] [G] de lui régler sous huitaine la somme de …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj09122 n° 25/00780
TJ 09122, 14 nov. 2025, RG 25/00780
… L’expert a rendu son rapport le 19 décembre 2024 concluant à l’existence de vices cachés. Par courrier du 02 janvier 2025, l’assureur protection juridique s’est adressé à [L] MECA AUTO en demandant « l’annulation » de la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj98818 n° 22/03347
TJ 98818, 10 juin 2025, RG 22/03347
… La mauvaise foi de Mme [K] justifie d’écarter la clause contractuelle de non-garantie des vices cachés contenue dans l’acte authentique. Sur la caractérisation des vices cachés Les dispositions de l’article 1641 du code civil prévoient que …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 23/03770
TJ 41018, 19 mars 2026, RG 23/03770
… En l’espèce, la responsabilité de la SASU DRIVE AND LUXE est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés. L'article 1644 du même code dispose que dans le cas de la garantie des vices cachés, l …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 22/05169
TJ Lille, 13 sept. 2024, RG 22/05169
… Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du Code civil dispose que «le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 25/00145
TJ 13108, 13 mai 2025, RG 25/00145
… Ils ajoutent que n’étant pas professionnels de la mécanique automobile, ils ne pouvaient pas déceler ces vices cachés. Ils demandent la résolution de la vente et réclament le remboursement des frais de réparations engagés ainsi que la somme de …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/02485
TJ Bordeaux, 8 janv. 2024, RG 23/02485
… Immatriculation 4] vendu comme étant dangereux au terme d’une expertise en ce qu’il comporterait plusieurs défauts et vices cachés le rendant impropre à sa destination et en l’absence de délivrance du certificat d’immatriculation par le vendeur …
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj87085 n° 25/00471
TJ 87085, 12 déc. 2025, RG 25/00471
… N° RG 25/00471 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNFH Nature:50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité ORDONNANCE DE REFERE du 12 Décembre 2025 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal …
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 20/07716
TJ Paris, 23 avr. 2024, RG 20/07716
… MOTIFS Sur la garantie légale des vices cachés Sur l’existence de vices cachés au jour de la vente Aux termes de l’article 1641 du code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés …
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