Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/02035
TJ Mulhouse, 26 févr. 2025, RG 24/02035
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Ordonnance prononcée à l’audience du 26 février 2025 Chambre de la Famille N° RG 24/02035 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I623 N° minute : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : Madame [T] [J] épouse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 22/00537
TJ Mulhouse, 25 févr. 2025, RG 22/00537
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00537 - N° Portalis DB2G-W-B7G-H5Y6 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 février 2025 Dans la
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 23/00039
TJ Mulhouse, 25 févr. 2025, RG 23/00039
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00039 N° Portalis DB2G-W-B7H-IC3O KG/CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 février 2025 Dans
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 22/00396
TJ Mulhouse, 25 févr. 2025, RG 22/00396
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00396 N° Portalis DB2G-W-B7G-H3KR KG/CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 février 2025 Dans
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 23/00397
TJ Mulhouse, 25 févr. 2025, RG 23/00397
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00397 N° Portalis DB2G-W-B7H-IJ35 KG/CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 25
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 23/00424
TJ Mulhouse, 25 févr. 2025, RG 23/00424
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 12] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00424 - N° Portalis DB2G-W-B7H-ILVE KG/CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 février 2025
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 23/00079
TJ Mulhouse, 25 févr. 2025, RG 23/00079
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00079 N° Portalis DB2G-W-B7H-IEDS KG/CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 février 2025 Dans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 23/00175
TJ Mulhouse, 25 févr. 2025, RG 23/00175
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 23/00175 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IGEU KG/CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 février 2025 Da
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00216
TJ Mulhouse, 25 févr. 2025, RG 24/00216
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 24/00216 N° Portalis DB2G-W-B7I-IUPP KG/CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 février 2025 Dans
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 22/00739
TJ Mulhouse, 25 févr. 2025, RG 22/00739
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 22/00739 N° Portalis DB2G-W-B7G-H7BO KG/CG République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 25 février 2025 Dans
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00346
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00346
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] N° RG 24/00346 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAWJ MINUTE n° République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00222
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00222
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 6] [Adresse 34] [Localité 15] N° RG 24/00222 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2MF MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00367
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00367
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] N° RG 24/00367 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBUR MINUTE n° République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00370
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00370
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/00370 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBVO MINUTE n° République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00344
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00344
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] N° RG 24/00344 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JAWG MINUTE n° République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00037
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00037
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] N° RG 24/00037 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUJZ MINUTE n° République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00334
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00334
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4] N° RG 24/00334 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I7OH MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente d
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00391
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00391
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7] N° RG 24/00391 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCN2 MINUTE n° République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00316
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00316
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] N° RG 24/00316 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I65Y MINUTE n° République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement par mise à disposition au gr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00185
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00185
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] N° RG 24/00185 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IY7D MINUTE n° République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de l
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