Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : Tribunal judiciaire de Toulouse Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 1343 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/04506

    TJ Toulouse, 26 févr. 2025, RG 24/04506

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 55Z N° RG 24/04506 N° Portalis DBX4-W-B7I-TMDE JUGEMENT N° B DU 26 février 2025 [E] [D] [A], Agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur au moment des faits Monsieur [F] [H] [G], C/

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf972ff1062435dd172fab
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00481

    TJ Toulouse, 26 févr. 2025, RG 25/00481

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00481 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UQ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/00481 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UQ ORDONNANCE STATUANT SUR LE

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf972ef1062435dd172f93
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00495

    TJ Toulouse, 26 févr. 2025, RG 25/00495

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf972df1062435dd172f80
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00479

    TJ Toulouse, 26 févr. 2025, RG 25/00479

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00479 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/00479 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UN ORDONNANCE STATUANT SUR L

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf972bf1062435dd172f43
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00480

    TJ Toulouse, 26 févr. 2025, RG 25/00480

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00480 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UO Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame STRICKER Dossier n° N° RG 25/00480 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2UO ORDONNANCE STATUANT SUR LE

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf972bf1062435dd172f3a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/03760

    TJ Toulouse, 26 févr. 2025, RG 24/03760

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] NAC: 55Z N° RG 24/03760 N° Portalis DBX4-W-B7I-THDB JUGEMENT N° B DU 26 février 2025 [O] [P] C/ La société [Localité 7]-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me RIOU

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf972af1062435dd172f22
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/04509

    TJ Toulouse, 26 févr. 2025, RG 24/04509

    TRIBUNAL JUDICIAIRE Site [6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] NAC: 55Z N° RG 24/04509 N° Portalis DBX4-W-B7I-TMD5 JUGEMENT N° B DU 26 février 2025 [C] [N] C/ La société [Localité 8] AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L AIR Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me FERTO

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf972af1062435dd172f0d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00498

    TJ Toulouse, 26 févr. 2025, RG 25/00498

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf9729f1062435dd172f09
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00500

    TJ Toulouse, 26 févr. 2025, RG 25/00500

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf9729f1062435dd172eef
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00496

    TJ Toulouse, 26 févr. 2025, RG 25/00496

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf9728f1062435dd172ee7
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00491

    TJ Toulouse, 26 févr. 2025, RG 25/00491

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 4ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67bf9728f1062435dd172edc
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00470

    TJ Toulouse, 25 févr. 2025, RG 25/00470

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00470 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2RN Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/00470 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2RN ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67be45a710bc47488bc90ffd
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00462

    TJ Toulouse, 25 févr. 2025, RG 25/00462

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00462 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2P7 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/00462 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2P7 ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67be45a610bc47488bc90ff9
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00482

    TJ Toulouse, 25 févr. 2025, RG 25/00482

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67be45a610bc47488bc90ff5
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00489

    TJ Toulouse, 25 févr. 2025, RG 25/00489

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00489 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2XJ Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/00489 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2XJ ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67be45a610bc47488bc90ff1
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00483

    TJ Toulouse, 25 févr. 2025, RG 25/00483

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67be45a610bc47488bc90fed
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00490

    TJ Toulouse, 25 févr. 2025, RG 25/00490

    TJ Toulouse - rétentions administratives RG N° RG 25/00490 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2XK Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 25/00490 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2XK ORDONNANCE STATUANT SUR

    Lire la décision → Vérifier la source 67be45a610bc47488bc90fe9
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00460

    TJ Toulouse, 24 févr. 2025, RG 25/00460

    TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00460 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2OY Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur [R] Dossier n° N° RG 25/00460 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2OY ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONT

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcf42e0d7eb9c42d1a5764
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00467

    TJ Toulouse, 23 févr. 2025, RG 25/00467

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcf42e0d7eb9c42d1a5758
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00469

    TJ Toulouse, 23 févr. 2025, RG 25/00469

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU

    Lire la décision → Vérifier la source 67bcf42d0d7eb9c42d1a5748

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1