Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00019
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00019
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 25/00019 - N° Portalis DB22-W-B7J-SQUR Code NAC : 30B AFFAIRE : [D] [G] C/ [I] [R], [E] [A] épouse [R] DEMANDERESSE Madame [D] [G] née le 18 Décembre 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représentée par Me
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00439
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00439
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00439 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZVO N° de Minute : 25/429 M. le directeur du INSTITUT c/ [X] [V] NOTIFICATION par courriel contre récépis
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00461
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00461
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00461 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZ64 N° de Minute : 25/449 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] c/ [U] [H] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défe
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01665
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 24/01665
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 24/01665 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQUU Code NAC : 58E AFFAIRE : [Z] [R], [L] [P] épouse [R] C/ S.A. GMF ASSURANCES, Société AM-GMF DEMANDEURS Monsieur [Z] [R] né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 5], demeura
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00435
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00435
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00435 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZTJ N° de Minute : 25/435 M. le PREFET DES YVELINES c/ [E] [X] NOTIFICATION par courriel contre récépissé
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00466
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00466
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00466 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2A2 N° de Minute : 25/454 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [G] [Z] [U] [P] NOTIFICATION par courriel contr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01643
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 24/01643
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 24/01643 - N° Portalis DB22-W-B7I-SRE5 Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. MHZ BARAKA C/ S.A.S. EGUIDRE SHOP PIZZA ONE TO ONE DEMANDERESSE S.C.I. MHZ BARAKA, Société civile immobilière immatriculée au RCS de PONTOISE
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01628
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 24/01628
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 24/01628 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ7G Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. SERRURERIE GENERALE DE [Localité 7] C/ Société QBE EUROPE SA/NV, S.A. AXA France IARD DEMANDERESSE S.A.S. SERRURERIE GENERALE DE [Localité 7]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01189
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 24/01189
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 24/01189 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH3T Code NAC : 53B AFFAIRE : [I] [W] C/ [D] [H] [U] DEMANDERESSE Madame [I] [W] née le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Erline GU
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00053
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00053
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 25/00053 - N° Portalis DB22-W-B7J-STND Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER C/ S.A.S. ICECS, S.A.S. D.C.T., S.A.S. [Localité 9] TP, S.A.S. METHODE ET TRAVAUX BATIMENT, S.A.S. EQ’INVEST DEMANDERESSE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00467
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00467
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00467 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2A6 N° de Minute : 25/455 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] c/ [M] [V] [D] NOTIFICATION par courriel contre r
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00069
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00069
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 25/00069 - N° Portalis DB22-W-B7J-SRFD Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. IMMOBILIÈRE 3F C/ [T] [O], Commune [Localité 17], S.A.R.L. STUDETECH, [D] [H], S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A. SNCF RESEAU, S.D.C. [Adresse 7], S.D.C.
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01132
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 24/01132
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 24/01132 - N° Portalis DB22-W-B7I-SILE Code NAC : 64B AFFAIRE : [J] [A] [Z] [S], [R] [P] [C] [S] C/ [H] [S] DEMANDEURS Monsieur [J] [A] [Z] [S] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00429
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00429
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00429 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZRL N° de Minute : 25/419 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] c/ [G] [X] NOTIFICATION p
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01041
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 24/01041
TRIBUNAL de VERSAILLES [Adresse 2] [Localité 5] N° RG 24/01041 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVNJ JUGEMENT Du : 25 Février 2025 Société OPH [Localité 5] HABITAT C/ [V] [P], [X] [P] expédition exécutoire délivrée le à Me COGNY expédition certifiée conform
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01697
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 24/01697
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 24/01697 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQIU Code NAC : 30B AFFAIRE : S.A.S. VIADUC LABSHARE C/ S.A. ORANGE DEMANDERESSE La Société VIADUC LABSHARE Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00444
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00444
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00444 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZXF N° de Minute : 25/433 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [R] [L] NOTIFICATION pa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00426
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00426 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZQ2 N° de Minute : 25/416 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [F] [N] NOTIFICATION pa
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01439
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 24/01439
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 FEVRIER 2025 N° RG 24/01439 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLYO Code NAC : 58E AFFAIRE : [Y] [K] C/ S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD DEMANDEUR Monsieur [Y] [K], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 7], de nationalité française,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00440
TJ Versailles, 25 févr. 2025, RG 25/00440
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00440 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZWJ N° de Minute : 25/430 M. le directeur du INSTITUT MGEN c/ [D] [Z] NOTIFICATION par courriel contre réc
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