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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/00160
CA Caen, 21 févr. 2002, RG 00/00160
Attendu que la correspondance adressée à Monsieur X... le 24 janvier 1995 par le contrôleur du travail, Madame Y..., et transmise par la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados le 25 avril 2001 est ainsi rédigée, s'agissant des installations éle
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