Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/00169
CA Pau, 29 oct. 2001, RG 00/00169
SDA/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/10/2001 Dossiers : 00/00169 00/00170 Nature affaire : Actions en opposition à poursuites relatives à certains droits Affaire : Monsieur le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES LANDES C/ X... Y... épouse Z... A... Z... B... Z... C...
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles