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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/00220
CA Caen, 20 juin 2002, RG 00/00220
Attendu que le C... fait valoir que Georges M... ne lui a pas confié le soin de gérer toute ou partie de son patrimoine, mais s'est borné à effectuer un placement qui a généré des intérêts, lesquels ont fait l'objet d'une imposition en France ; qu'il souligne que la convention franco-britannique inv
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