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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/002892

    CA Pau, 24 mars 2003, RG 00/002892

    GL/NG Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 24/03/2003 Dossier : 00/002892 Nature affaire : Demande en divorce pour faute Affaire : Majida EL X... épouse EL Y... Z.../ Abdelkader EL Y... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACR

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8e1bd3db21cbdd86838

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