Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/00467

    CA Caen, 2 avr. 2002, RG 00/00467

    En cause d'appel, les époux X... ne reprennent pas le moyen tiré de la responsabilité de la banque ni la condamnation de celle-ci à leur verser la somme de 3.000.000 Francs à titre de dommages et intérêts. Ils invoquent un nouveau moyen, tiré de l'absence de signature par Monsieur X... à titre perso

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8b7bd3db21cbdd860ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles