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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 00/00640

    CA Reims, 27 août 2003, RG 00/00640

    COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE BS/CJ ARRÊT N° 748 AFFAIRE N : 00/00640 AFFAIRE Luc X... C/ S.A.R.L. TRANSPORTS PHILIPPE PRUD'HOMME ARRÊT DU 27 AO T 2003 APPELANT : d'un jugement rendu le 10 Février 2000 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section commerce Monsieur Luc X... 11 rue du C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8ecbd3db21cbdd86ad5
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/00640

    CA Caen, 12 déc. 2000, RG 00/00640

    L'article 709 du Nouveau Code de Procédure Civile est seul applicable en l'espèce dès lors que l'article 716 ne concerne que le recours exercé devant le Premier Président contre une ordonnance rendue par le président d'une juridiction de première instance. L'article 709 n'exige que d'inviter le défe

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c877bd3db21cbdd855b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1