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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/00779
CA Colmar, 21 févr. 2002, RG 00/00779
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A CL/CW R.G. N° 2 A 00/00779 Minute N° 2 M 237.2002 Copies exécutoires à Maîtres BUEB & SPIESER Maîtres HEICHELBECH, SCHNEIDER, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Le 21 février 2002 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR AR
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