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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 01/03/2001 Cour d'appel de Pau n° 00/00830

CA Pau, 1 mars 2001, RG 00/00830

FZ/NG Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 01/03/2001 Dossier : 00/00830 Nature affaire : Autres demandes du salarié Affaire : Christian X... Josiane Y... C/ S.A. BESSON CHAUSSURES RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI,

Lire la décision → Vérifier la source 6253c87abd3db21cbdd85608

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