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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/00849
CA Pau, 5 nov. 2001, RG 00/00849
SDA/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/11/2001 Dossier : 00/00849 Nature affaire : Autres ddes relatives à un contrat de construction ou de réparation immobilière Affaire : LA COMMUNE D'URRUGNE C/ ASSOCIATION HERRITARAK Michel X... Inaki Y... Anne Marie Z... née A... Joset
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