Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

Recherche plein texte

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés

Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

Réinitialiser

Filtres actifs N° 00/00881 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date

ca Autre 31/05/2001 Cour d'appel de Colmar n° 00/00881

CA Colmar, 31 mai 2001, RG 00/00881

BER/CR No COUR D'APPEL DE COLMAR 00/00881 CHAMBRE DES APPELS AFFAIRE: CORRECTIONNELS X... Alain ARRET DU 31 MAI 2001 AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS DANS L'AFFAIRE PÉNALE ENTRE: LE MINISTÈRE PUBLIC - appelant ET X... Alain Né le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (92) Fils de Christophe e

Lire la décision → Vérifier la source 6253c886bd3db21cbdd85836

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1