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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/00962
CA Pau, 29 janv. 2002, RG 00/00962
CG N 88/02 DOSSIER n 00/00962 ARRÊT DU 29 janvier 2002 COUR D'APPEL DE PAU 1ère CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 29 janvier 2002, par Monsieur le Conseiller POUYSSEGUR, faisant fonction de Président assisté de Madame ADOLFF FAVRE-ROCHEX, greffière, en présence de Monsieur
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