Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 00/01017 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01017

    CA Caen, 24 janv. 2002, RG 00/01017

    I -SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : Attendu que les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice ; Attendu que les deux attendus reproduits ci-dessus ne présentent aucun intérêt et apparaissent excessifs en ce qu'ils font le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a1bd3db21cbdd85d0f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1