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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/01360
CA Pau, 11 févr. 2002, RG 00/01360
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
GL/AM Numéro 519/02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRET DU 11 février 2002 Dossier : 00/01360 Nature affaire : Dde en divorce pour faute Affaire : MME X... UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES LANDES ès qualité de curateur de Madame Christine CARLU Y.../ M.Y RÉPUBLIQU
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