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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01518
CA Caen, 10 janv. 2002, RG 00/01518
Attendu, sur la question du respect par C... des prescriptions de l'article L 311-9 du code de la consommation, que les consorts X... font valoir qu'ils n'auraient jamais reçu du prêteur les conditions de reconduction du contrat; que C... de son côté, fait valoir qu'il résulte des relevés versés aux
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