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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01521

    CA Caen, 14 mars 2002, RG 00/01521

    La dépose du carrelage ne peut être réalisée sans détérioration ou enlèvement de matière de la chape en ciment sur laquelle il est collé, cette dernière étant elle-même adhérente et solidaire de la dalle en béton faute de matériaux de désolidarisation. L' indissociabilité à l'ossature de l' article

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8afbd3db21cbdd85f40

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