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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/01807
CA Colmar, 11 déc. 2001, RG 00/01807
N° RG 00/01807 MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Maître CAMINADE Maître ZIMMERMANN Copie Me HARQUET Le 11/12/2001 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 Décembre 2001 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELI
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