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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/01938
CA Colmar, 6 nov. 2002, RG 00/01938
N° RG 1 B 00/01938 MINUTE N° 913/2002 Copie exécutoire aux avocats Maître HEICHELBECH Maître LEVY Maître LAISSUE-STRAVOPODIS Le 07.11.2002 Le greffier RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR L
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