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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/01941
CA Caen, 13 déc. 2001, RG 00/01941
La clause de substitution de l'acte du premier octobre 1987 stipule que "la bénéficiaire (société S...) s 'engage a se substituer aux cédants ( epoux X...) en qualité de caution auprés des organismes bancaires, de façon à ce que les cautions ou garanties données par ces derniers leur soient restitué
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