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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 00/02047
CA Colmar, 27 févr. 2002, RG 00/02047
ML Chambre 3 B R.G. N° : 00/02047 Minute N° : 3M 02/00229 Copie exécutoire à Me André C... Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Adrien LEIBE
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