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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02172

    CA Caen, 8 nov. 2001, RG 00/02172

    Attendu que le premier juge a liminairement, à bon droit, exposé, que selon l'article 472 du nouveau code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que lorsqu'elle est régulière, recevable et bien fondée ; Attendu que le jugement déféré n'est pas critiqué en qu'il a fait droit à la dem

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c894bd3db21cbdd85add

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