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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 00/02424
CA Caen, 17 avr. 2001, RG 00/02424
Par jugement du 17 février 2000, le tribunal d'instance de CAEN a débouté la société C.I. de sa demande aux fins de saisie-arrêt sur les rémunérations de Monsieur J.C. X... à concurrence du paiement de la somme de 12.939,32 francs ; Par conclusions d'incident du 23 février 2000, Monsieur X... a soul
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