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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/02688

    CA Pau, 29 janv. 2002, RG 00/02688

    FP/JL Numéro 386 /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/01/2002 Dossier : 00/02688 Nature affaire : Non déclaré Affaire : Roger X..., Emma Y... épouse X... C/ SOCIETE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca8fbd3db21cbdd8b5d8
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 00/02688

    CA Pau, 29 janv. 2002, RG 00/02688

    FP/JL Numéro 386 /02 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/01/2002 Dossier : 00/02688 Nature affaire : Non déclaré Affaire : Roger X..., Emma Y... épouse X... Z.../ SOCIETE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8a2bd3db21cbdd85d2a

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